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Avis Juridique
 
  Garantie contre les pertes d'exploitation  
 

Le revenu d'exploitation est le bénéfice net ou la perte nette qui aurait été enregistré si les activités n'avaient pas été interrompues. Les frais d'exploitation sont les frais qui continuent d'être engagés pendant l'interruption des activités. L'assurance contre les pertes d'exploitation couvre le montant de la perte de revenu subie par l'assuré en raison d'une interruption obligatoire des activités durant une période de remise en état à la suite d'un sinistre. L'interruption peut être le résultat d'une perte matérielle directe ou de dommages à des biens immobiliers et mobiliers. La garantie couvre les mêmes causes de sinistre assurées par la police biens de l'assuré. Dans certaines conditions, la police prévoit également une garantie annexe pour les biens nouvellement acquis.

Les activités de l'assuré sont les activités commerciales exercées à l'emplacement mentionné dans la police. La période de remise en état commence à la date de la perte directe et prend fin lorsque les biens endommagés ou détruits ont été remis en état ou remplacés.

Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires sont les frais qui n'auraient pas été engagés dans le cours normal des activités de l'entreprise. Les frais supplémentaires couverts incluent notamment les frais engagés pour éviter ou réduire au minimum l'interruption des activités, les frais pour réparer ou remplacer les biens et les frais engagés pour les heures supplémentaires pour accélérer la remise en état de l'entreprise.