La police d'assurance responsabilité civile des entreprises fournit la protection nécessaire pour payer les dommages découlant de préjudices corporels ou matériels dont l'assuré est tenu responsable par la loi. La police couvre les risques occasionnés par des préjudices personnels et des préjudices découlant de la publicité. Les frais médicaux sont également couverts. La police couvre également les accidents survenant sur les lieux ou hors des lieux. La police couvre les blessures ou les dommages occasionnés par les biens ou produits fabriqués ou vendus par l'assuré désigné. L'assuré est l'assuré désigné et les employés de l'assuré désigné. Toutefois, plusieurs individus ou organisations, autres que l'assuré désigné, peuvent être couverts, selon certaines circonstances précisées dans la police. Outre les montants d'assurance, la police prévoit des paiements additionnels pour les frais d'avocat, les frais judiciaires et les autres dépenses liées à une réclamation ou à la défense d'une poursuite en responsabilité civile.

Il existe deux types d'assurance responsabilité civile des entreprises; une police fondée sur la survenance de l'événement ou une police sur la base de réclamations. Les garanties offertes par les deux types d'assurance sont sensiblement les mêmes. La principale différence réside dans le traitement des réclamations. La police fondée sur la survenance couvre les réclamations pour préjudices corporels ou dommages matériels survenus pendant la période d'assurance, peu importe la date à laquelle le sinistre est signalé. La police sur la base des réclamations couvre uniquement les réclamations présentées contre l'assuré pendant la période d'assurance. Une réclamation présentée après l'échéance de la police n'est pas couverte au titre d'une assurance sur la base de réclamations, sauf si la réclamation est couverte au titre d'une clause de période de déclaration prolongée. La police sur la base de réclamations aura uniquement la période de déclaration prolongée. Les conditions suivantes se retrouvent dans les deux types de police.

Plafond global
Le montant du plafond global est le montant maximum que l'assureur paiera au titre d'une certaine garantie pour toutes les réclamations présentées pendant la période d'assurance.

Lieux et activités
La garantie couvre les dommages découlant de la propriété ou de l'occupation des lieux assurés lorsque ces derniers ne sont pas entretenus d'une façon raisonnable. Elle couvre également les dommages découlant des activités exercées par l'entreprise assurée.

Produits/après travaux
La garantie Produits couvre les dommages découlant des produits fabriqués, vendus, manutentionnés ou distribués par l'assuré. La garantie après travaux couvre les dommages qui surviennent une fois les travaux terminés ou abandonnés, ou après l'installation ou la construction d'un article ou sa mise en vente selon la fonction définie.

Limite des frais médicaux
La garantie couvre les frais médicaux engagés à la suite d'une blessure corporelle causée par un accident sur les lieux dont l'assuré est le propriétaire ou le locataire, ou à des endroits à proximité, ou causée par les activités de l'assuré. Ces paiements sont effectués sans égard à la responsabilité civile de l'assuré.

Limite des dommages causés par un incendie
La garantie couvre les dommages découlant d'un incendie causé par la négligence de l'assuré à l'égard des lieux loués à l'assuré désigné. Si un incendie survient à la suite de la négligence de l'assuré et cause des dommages à une propriété non louée à l'assuré, la garantie sera fournie au titre du plafond par sinistre.

Préjudice personnel
Un préjudice personnel s'entend d'un préjudice autre qu'un dommage corporel. La garantie couvre les préjudices découlant d'infractions notamment arrestation illégale, poursuite malveillante, détention ou emprisonnement, entrée ou expulsion illicite et autres actes d'invasion ou d'atteinte aux droits à une occupation privée d’un emplacement. La police couvre également la calomnie et la diffamation.

Préjudice découlant de la publicité
Cette garantie couvre les dommages causés dans le cadre d'une publicité orale ou écrite qui dénigre, porte atteinte ou diffame les biens, produits ou services d'une personne ou d'une organisation. Ces infractions sont couvertes par la garantie Préjudice découlant de la publicité seulement si elles surviennent dans le cadre de la publicité des propres marchandises, produits et services de l'assuré désigné.

Par survenance d'un événement
Chaque survenance est considérée comme un accident et peut inclure une exposition continue ou répétée aux mêmes conditions dommageables. La survenance peut également comprendre un événement soudain ou le résultat d'une longue série d'événements.


Sur la base de réclamations seulement

Période de déclaration prolongée de base Cette option est offerte automatiquement sans prime additionnelle si la garantie est annulée, non renouvelée ou si l'assureur la renouvelle avec une date rétroactive ultérieure. La période de déclaration prolongée de base commence à la fin de la période d'assurance et demeure en vigueur pendant cinq ans pour les réclamations contre l'assuré présentées au cours de la période de cinq ans et déclarées à l'assureur dans les 60 jours suivant l'expiration de la police. Période de déclaration prolongée additionnelle La période de déclaration prolongée additionnelle est offerte dans les mêmes circonstances que la période de base. Toutefois, elle entre en vigueur uniquement si l'assuré désigné présente une demande par écrit dans les 60 jours suivant l'expiration de la période d'assurance et paie les primes additionnelles. La période de déclaration prolongée additionnelle commence lorsque la période de base prend fin, et se poursuit indéfiniment. Elle ne peut pas être annulée par l'assuré ou l'assureur. L'avenant Période de déclaration prolongée additionnelle couvre les sinistres déclarés à l'assureur dans les soixante jours suivant la fin de la période d'assurance, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation contre l'assuré avant la fin de la période de cinq ans. D'autres types de sinistres ou d'infractions qui sont inconnus de l'assuré et qui par conséquent ne peuvent pas être déclarés dans les soixante jours suivant la fin de la période d'assurance peuvent être couverts par l'avenant Période de déclaration prolongée additionnelle. Lorsque cette protection est souscrite, les montants des garanties Plafond global et Produits/après travaux sont remis en vigueur. Date rétroactive La date rétroactive indiquée aux conditions particulières de la police est la même que la date de prise d'effet, ou la date rétroactive peut être antérieure à la date de prise d'effet. Une police peut également être souscrite sans date rétroactive.